* Source : Google Maps
(1) Taux de TVA réduit à 5,5% applicable à la signature de l’acte authentique de vente pour les ventes d’immeubles au sens de l’article 11 bis de l’article 278 sexies du Code général des Impôts, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. Le bénéfice du taux réduit de TVA est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de dix ans, et notamment en cas de revente ou de changement de destination des biens objets des présentes.
(2) Le prêt à taux 0% (PTZ) : sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles L 31-10-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et conformément à l’article 107 de la loi de finances 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015 et au décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015, relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, le prêt à taux zéro s’adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur première résidence principale (ou aux personnes n’ayant pas été propriétaires d’une résidence principale au cours des 2 dernières années). Les plafonds de ressources sont déterminés annuellement en fonction de la localisation du bien et de la composition du ménage. Le montant du PTZ est plafonné en fonction de la localisation du bien et de la composition du foyer selon un barème revu annuellement et il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération. Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, la quotité applicable au coût de l’opération, pris en compte dans la limite du plafond, est fixée à 40 % quelle que soit la zone. La durée et les conditions de remboursement du prêt varient en fonction de la localisation du bien, de la composition et des revenus du foyer. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Détails des conditions du PTZ
(3) Loi Pinel : réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques et en fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location nue à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné déterminé par zones géographiques et à des locataires sous plafonds de ressources. La réduction d’impôt applicable dépend du prix d’acquisition, de la durée d’engagement pour la location, de l’année d’acquisition et des critères applicables aux logements. Le prix d'acquisition du bien est retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. Pinel « classique » : Pour une acquisition en 2023, la réduction d’impôt est de 10,5 % (pour 6 ans de location) 15 % (pour 9 ans de location) ou de 17,5 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition du bien retenu. Pour une acquisition en 2024, la réduction d’impôt est de 9 % (pour 6 ans de location) 12 % (pour 9 ans de location) ou de 14 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition du bien retenu. Pinel + : Pour une acquisition en 2023 et 2024, les taux initiaux de la réduction de 12% (pour 6 ans de location,) 18 % (pour 9 ans de location) ou de 21 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition, sont maintenus pour les opérations portant, soit sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville soit sur des logements respectant des critères de qualité d’usage ou de confort et des critères de performance énergétique et environnementale définis par le décret n°2022-384 du 17 mars 2022*, toutes les autres conditions imposées devant être remplies par ailleurs.
* Le décret, publié au Journal officiel du 18 mars dernier, a précisé les conditions auxquelles devront satisfaire les logements vendus (acte notarié) à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, en vue de bénéficier du taux plein de la réduction d’impôts « Pinel » ;
S'agissant des critères de performance énergétique et environnementale, les logements acquis neufs en 2023 et 2024 devront présenter un niveau de performance environnementale fondé sur les exigences de la réglementation environnementale "RE2020" et ceux acquis neufs en 2024 devront, en outre, être notés en classe A dans le cadre du DPE. Des dérogations sont prévues pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022 et ceux relevant d'une réhabilitation à neuf. S’agissant des critères relatifs à la qualité d'usage d'un logement, elle se caractérise par une surface habitable minimale suivant la typologie du logement (28 m2 pour un T1, 45 m2 pour un T2, 62 m2 pour un T3, 79 m2 pour un T4, 96 m2 pour un T5), l'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement et l'existence de deux orientations différentes pour les logements de type "T3" et plus. Selon dispositions en vigueur au 23 décembre 2022. Renseignements détaillés auprès de nos conseillers commerciaux pour chaque programme immobilier. Faire un investissement immobilier présente des risques (ex : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entrainer la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. L’acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Nous vous incitons à vérifier auprès de votre conseiller fiscal vos conditions d'éligibilité et votre capacité d’engagement dans ce dispositif fiscal. Mise à jour le 23/12/2022
* Les informations recueillies par notre société feront l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle et, éventuellement, à la prospection commerciale. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) UE 2016/679 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ainsi que d'un droit d'opposition sur les données vous concernant que vous pouvez exercer en nous adressant un formulaire de demande en ligne ou par courrier à Eiffage Immobilier, Direction de la communication ECGD, 11, place de l'Europe - CS 50570 - 78140 Vélizy-Villacoublay ou par formulaire de contact. Afin que nous puissions satisfaire cette demande, merci de nous faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification : copie d'une pièce d'identité, nom, prénom, e-mail et éventuellement votre adresse postale. Rendez-vous sur notre page politique de confidentialité pour en savoir plus sur la récolte et le traitement de vos données personnelles.
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