(1) Taux de TVA réduit à 5,5%, sur une sélection de lots, applicable à la signature de l'acte authentique de vente pour les ventes d'immeubles au sens de l'article 11 bis de l'article 278 sexies du Code général des Impôts, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. Le bénéfice du taux réduit de TVA est susceptible d'être remis en cause dans l'hypothèse où les conditions d'octroi du taux réduit cessent d'être remplies dans un délai de dix ans, et notamment en cas de revente ou de changement de destination des biens objets des présentes.
(2) Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) : sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles L 31-10-1 à L 31-10-12 du Code de la Construction et de l’Habitation, le PTZ est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété qui permet aux primo-accédants de bénéficier d’un prêt sans intérêt pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien avec travaux. Le montant du PTZ dépend des revenus, de la composition du foyer et de la localisation du logement. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Détails des conditions auprès des conseillers commerciaux.
(3) Le statut du bailleur privé (dit dispositif Jeanbrun) repose sur un amortissement du prix d’acquisition minoré de la valeur du foncier (moins 20%) d’un logement neuf situé dans un immeuble collectif. Le logement doit être loué nu à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans à un locataire remplissant des conditions de ressources et dans le respect des plafonds de loyer conformément à l’article 31 i) du Code général des impôts. Faire un investissement locatif présente des risques en raison de l’obligation et des conditions de location. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre conseiller commercial.
* Les informations recueillies par notre société feront l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle et, éventuellement, à la prospection commerciale. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) UE 2016/679 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ainsi que d'un droit d'opposition sur les données vous concernant que vous pouvez exercer en nous adressant un formulaire de demande en ligne ou par courrier à Eiffage Immobilier, Direction de la communication ECGD, 11, place de l'Europe - CS 50570 - 78140 Vélizy-Villacoublay ou par formulaire de contact. Afin que nous puissions satisfaire cette demande, merci de nous faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification : copie d'une pièce d'identité, nom, prénom, e-mail et éventuellement votre adresse postale. Rendez-vous sur notre page politique de confidentialité pour en savoir plus sur la récolte et le traitement de vos données personnelles.
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Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr
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